Loi du 6 décembre 1989 relative au référé auprès du tribunal du travail.

Il est inséré derrière l´intitulé «Titre XVI. — Des référés» et devant l´article 806 du code de procédure civile un intitulé «Section I^ère. — Dispositions générales».

Il est inséré derrière la section I^ère du titre XVI du code de procédure civile une section II «Du référé auprès du tribunal du travail» comportant les articles suivants:

«	Art. 811-3. Dans tous les cas d´urgence, le président du tribunal du travail peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l´existence d´un différend. Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l´exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus par la juridiction du travail qu´il préside. Art. 811-4. Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s´imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour empêcher le dépérissement des preuves, il peut ordonner toute mesure d´instruction utile, y compris l´audition de témoins. Dans les cas où l´existence de l´obligation n´est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. Art. 811-5. La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d´huissier de justice, soit par requête déposée dans la forme prévue par les articles 473-1 et 473-2. La demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le président peut permettre d´assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l´audience soit à son domicile portes ouvertes. L´assignation est dispensée des droits de timbre et d´enregistrement et de la formalité de l´enregistrement. Art. 811-6. Le président s´assure qu´il s´est écoulé un temps suffisant entre l´assignation et l´audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Art. 811-7. L´ordonnance de référé n´a pas, au principal, l´autorité de la chose jugée. Elle ne peut pas être modifiée ou rapportée en référé qu´en cas de circonstances nouvelles. Elle est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n´ait ordonné qu´il en serait fournie une. L´ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l´exécution aura lieu au seul vu de la minute. Art. 811-8. L´ordonnance de référé peut être frappée d´appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification par le greffier de la copie de la décision aux parties intéressées par lettre recommandée. L´appel est porté devant la Cour d´appel. Il est jugé d´urgence et selon la même procédure qu´en première instance. En cas de défaut, l´ordonnance de référé est susceptible d´opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément avec le délai d´appel. L´opposition consiste dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix. Art. 811-9. Le président peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l´ordonnance, du référé et de la signification. Art. 811-10. Les pouvoirs conférée au président par les articles 811-3 et 811-4 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d´autres dispositions légales ou réglementaires.
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L´article 807-1 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas qui précédent, la juridiction du président du tribunal d´arrondissement s´exerce également dans les matières qui sont de la compétence du juge de paix, à moins qu´une loi spéciale n´attribue compétence à une autre juridiction.»