Loi du 31 janvier 1986 autorisant le Gouvernement à accorder une garantie de l´Etat dans l´intérêt du financement du système de satellites «G.D.L.».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique:
(1)
Le Gouvernement est autorisé à accorder à la Société Européenne des Satellites la garantie de l´Etat pour des prêts et crédits à contracter par la société en vue du financement de l´acquisition et du lancement de satellites de télécommunications à des fins de télévision, y compris les frais d´assurance.
(2)
La garantie peut couvrir le principal et les intérêts des contrats de prêt, de crédit, de leasing ou d´assurance relatifs à la réalisation du projet GDL.
(3)
La garantie peut être octroyée par tranches successives, parallèlement à l´augmentation des fonds propres de la SES, moyennant des contrats de garantie spécifiques à chaque opération à garantir.
(4)
Le montant du principal de la garantie ne peut dépasser ni le niveau des fonds propres libérés de la SES, ni le plafond absolu de 3.500 millions de francs ou de son équivalent en devises au moment de la signature du ou des contrats de garantie.
(5)
La durée de la garantie ne peut pas dépasser le 31 décembre 1988.Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre délégué au Budget, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 31 janvier 1986. Jean |
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Doc. parl. n° 2972, sess. ord. 1985-1986. |