Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 20 mars 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est complétée par la disposition suivante:

«

Art. 6.

Pour autant qu'elles concernent les conditions de rémunération et de pension les modifications de statut de réglementation édicté en vertu de l'article 1^er de la présente loi pourront avoir effet rétroactif.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 4 avril 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 1024, sess. ord. 1963-1964.

«	Art. 6. Pour autant qu'elles concernent les conditions de rémunération et de pension les modifications de statut de réglementation édicté en vertu de l'article 1^er de la présente loi pourront avoir effet rétroactif.
«
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