Il est ajouté à la loi uniforme un article 45bis, conçu comme suit:

Par dérogation à l'article 45, le porteur et les endosseurs sont dispensés de donner avis pour les lettres de change remises au protêt.

Le notaire ou l'huissier qui dresse le protêt faute d'acceptation ou faute de paiement est tenu d'en donner avis par écrit, dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et sous la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 45, à celles des personnes obligées dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit connues par l'officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt.

Les dépenses résultant de l'envoi des avis par l'officier public sont à ajouter aux frais de protêt.