Loi du 5 mai 1958 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 avril 1958 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Seront classés route de l'Etat:
| a) | les chemins repris énumérés sub 1 à 42 du tableau I annexé à la présente loi; |
| b) | les chemins vicinaux énumérés sub 1 à 9 du tableau II annexé à la présente loi. |
Art. 2.
Seront repris par l'Etat, pour être entretenus à ses frais, les chemins vicinaux énumérés sub 1 à 280 du tableau III annexé à la présente loi.
Art. 3.
Les chemins cités à l'article 2 de la présente loi ne seront repris par l'Etat que pour autant que les communes, sur le territoire desquelles ils sont situés, consentiront à abandonner à celui-ci les arbres y plantés ou à y planter, ainsi que les fruits et autres produits de ces voies de communication.
Art. 4.
Les lois et règlements sur la grande voirie sont applicables aux chemins et rues indiqués à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5.
A l'avenir, le prix des emprises nécessaires pour les redressements de tous les chemins repris, ainsi que pour tous les nouveaux chemins et tronçons de raccordement à construire par l'Etat, seront supportés moitié par l'Etat et moitié par les communes intéressées.
Art. 6.
Seront déclassés:
| 1° | En chemins repris: les tronçons de route énumérés sub 1 à 12 du tableau IV annexé à la présente loi; | ||||
| 2° |
En chemins vicinaux:
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Art. 7.
Les crédits nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des routes, chemins et rues reclassés par la présente loi seront annuellement mis à la disposition du Gouvernement par voie budgétaire.
Sera rattaché à cet effet au budget de ...... Section ...... Ponts et Chaussées un article...... «Entretien, mise en état et redressement de la voirie reclassée...... fr.» – suivent les tableaux I à VI - (Annexe, p. 6 à 21).
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Travaux publics, Victor Bodson. |
Palais de Luxembourg, le 5 mai 1958. Charlotte. |
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Doc. parl. N° 683. Sess. ord. 1957-58. |