A partir du 1^er janvier 1929 toute personne qui voudra continuer un pareil débit, devra verser chaque année une taxe fixe de:

• 125 fr. dans les sections de moins de 500 habitants;
• 200 fr. dans les sections de 500 à moins de 1.000 habitants;
• 300 fr. dans les sections de 1.000 à moins de 4.000 habitants;
• 400 fr. dans les sections de 4.000 à moins de 10.000 habitants;
• 500 fr. dans les sections de 10.000 habitants et plus.

La taxe due pour l'année en cours se réduit de moitié pour les débits dont l'ouverture se fait après le 30 juin.

Les débits inscrits au nom d'une collectivité (commune, société close, cercle etc.) payent la taxe annuelle ci-dessus majorée de 50%, soit que le débit soit géré pour le compte de la société, soit par un gérant. Le gérant doit remplir les conditions prévues à l'art. 1^er. Tout changement de gérant doit être notifié à l'administration des contributions; les directeurs, gérants ou économes sont responsables de l'accomplissement de ces obligations.

Le débitant en retard de payer la taxe pourra être frappé d'une amende d'ordre à prononcer par le directeur des contributions de 10% de la taxe annuelle pour chaque jour de retard. En cas de retard de quinze jours au moins, le débiteur retardataire pourra être puni d'une amende égale à la taxe initiale simple à prononcer par le juge de paix.