Loi du 14 décembre 1887, portant des dispositions additionnelles à la loi organique sur la Caisse d'épargne.

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer, sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leurs maris.

L'opposition prévue à l'article précédent sera portée devant le juge de paix, qui pourra la confirmer ou la lever en donnant l'autorisation de retrait, les parties entendues ou appelées.

Cette décision peut être frappée d'appel devant la Chambre du conseil, lorsque la valeur de l'objet contesté excède les limites de la compétence du juge de paix. L'appel sera fait au greffe du tribunal, qui fera paraître les parties par lettres chargées.

La procédure aura lieu sans frais; tous tes actes seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Le juge de paix peut également autoriser la femme à faire des retraits de dépôts faits par le mari, lorsque celui-ci est absent, qu'il est sans domicile connu, ou qu'il est empêché de manifester légalement sa volonté.

Les institutions de bienfaisance et les sociétés de secours mutuels peuvent être autorisées par le Gouvernement à effectuer des dépôts à la Caisse d'épargne, comme les associations reconnues par l'État, et en opérer le retrait conformément au règlement à intervenir.

Des dons et legs pourront être faits au profit de la Caisse d'épargne, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique.