La République de Singapour présume qu’il peut être satisfait par des moyens autres que des mesures législatives à l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, si ces moyens sont appropriés et si les circonstances n’exigent pas un recours à de telles mesures.

La République de Singapour estime que les prescriptions de l’article 6 de la Convention relatives à la « satisfaction ou réparation » sont satisfaites si l’une ou l’autre de ces formes de réparation sont mises à disposition, et interprète le terme « satisfaction » comme s’appliquant à toute réparation qui met effectivement un terme à l’acte incriminé.