Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le quinzième jour après la date de la dernière des notifications, à savoir le 11 janvier 2017, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.

Les dispositions de la convention seront applicables:

1. en ce qui concerne les impôts dus à la source, pour des montants crédités ou payés le ou après le 1^er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1^er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.
2. en ce qui concerne les autres impôts et autres affaires, pour les périodes imposables commençant le ou après le 1^er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1^er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.