Arrêté ministériel du 15 janvier 1976 portant approbation du règlement n° VM/2 du 24 décembre 1975 du Commissaire au contrôle des banques concernant les situations financières annuelles et intérimaires que les fonds d'investissement soumis à sa compétence doivent inclure dans leurs rapports financiers.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 2 littera a) de l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d'investissement;
Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire et notamment l'alinéa 2 de cet article;
Vu les articles 14 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières;
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement ci-annexé, concernant les situations financières annuelles et intérimaires que les fonds d'investissement soumis à la compétence du Commissaire au contrôle des banques doivent inclure dans leurs rapports financiers, est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté et le document visé par l'article 1er seront publiés au Mémorial. Les dispositions du document en question entreront en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 15 janvier 1976. |
Le Ministre des Finances, Raymond Vouel |