Arrêté ministériel du 19 novembre 1974 portant approbation du règlement n° VM/1 du 8 novembre 1974 du Commissaire au contrôle des banques concernant l'établissement et le dépôt de situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à sa compétence.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 2 littera a) de l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d'investissement;
Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire, et notamment l'alinéa 2 de cet article;
Vu les articles 14 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières;
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement ci-annexé, concernant l'établissement et le dépôt des situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à la compétence du Commissaire au contrôle des banques, est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté et le document visé par l'article 1er seront publiés au Mémorial.
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Luxembourg, le 19 novembre 1974. |
Le Ministre des Finances, Raymond Vouel |