Arrêté du 18 juin 1945, portant fixation de la contri bution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance à payer à la Caisse de prévoyance des employés communaux.
Le Ministre de l'Intérieur,
Attendu que les ressources de la Caisse de prévoyance des employés communaux sont reconnues insuffisantes;
Vu l'art. 29 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920 et 14 avril 1934;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 1945, la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et, des bureaux de bienfaisance est fixée à 11,90% du montant des traitements des titulaires intéressés; la contribution communale pour les sages-femmes est fixée à 8,70%.
A partir de la même date, le subside annuel de l'Etat est fixé à 8,70% des mêmes traitements; pour les sages-femmes le subside de l'Etat est fixé à 11,90%.
La contribution extraordinaire de 0,50% due par l'Etat et les communes conformément à l'art. 2 de la loi du 14 avril 1934 reste inchangée.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Intérieur, R. Als. |