Arrêté grand-ducal du 11 février 1956 concernant les conditions d'avancement aux grades de commis-aux-écritures et de commis-technicien de l'Administration des Services agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, portant réorganisation des Services agricoles;

Vu l'article 17 de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat, modifiée et complétée par les lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

Nul ne peut être nommé commis-auxécritures ou commis-technicien s'il n'a subi avec succès l'examen prévu pour ce grade. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'expéditionnaire ou d'expéditionnaire technique des Services agricoles depuis au moins 3 années.

Art. 2.

L'examen portera sur les matières suivantes:

Pour les commis -aux-écritures:

1.	Dactylographie: dictées de rapports. L'appréciation portera sur la vitesse, la qualité et l'orthographe.
2.	Langues française et allemande: confection dans les deux langues de projets de lettres et d'autres documents concernant des affaires courantes de service.
3.	Comptabilité: dispositions principales de la loi sur la comptabilité de l'Etat; exemples d'application courante: budget, liquidation et paiement des dépenses, états de salaire, déclarations, frais de route et de séjour, réceptions; notions générales de comptabilité en partie simple.
4.	Droit public et administratif: notions sur les pouvoirs publics et leurs attributions; la constitution du Grand-Duché; l'organisation et les attributions des Services agricoles; notions générales sur la législation et la réglementation sur les assurances sociales, sur les associations syndicales et agricoles, sur la loi concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

Pour les commis-techniciens de la section du Génie rural :

1.	Notions de mécanique, de résistance et d'hydraulique appliquée. - Méacnique: composition et décomposition des forces parallèles et concourantes ; centre de gravité des lignes et des surfaces usuelles. Résistance: extension et compression simples; poutre sur 2 appuis et soumise à des charges verticales; stabilité et résistance des murs de soutènement (épure statigraphique). Hydraulique appliquée: mouvement de l'eau dans les canaux découverts (applications des formules de Bazin et de Kutter); calcul du diamètre des tuyaux connaissant 2 éléments en faisant usage d'abaques.
2.	Construction et pratique des travaux: disposition et aménagement intérieur des étables; notions sur les travaux de régularisation des cours d'eau, de consolidation des berges et de drainage; organisation et surveillance des chantiers; cahiers généraux des charges; mode d'exécution, métré, réception des travaux usuels.
3.	Topographie: mesure des distances et des angles; tracé et piquetage des alignements droits et curvilignes ; levé des plans; nivellement géométrique; profils en long et en travers.
4.	Dessin graphique: reproduction d'un dessin d'ouvrage d'art ou d'un bâtiment agricole (transposition).

Pour les commis-techniciens de la section agronomique:

1.	Exemples pratiques se rapportant à des tâches principales relevant du service auquel le candidat est attaché.
2.	Notions approfondies des matières fondamentales rentrant dans les attributions des services respectifs : production végétale; production animale; industrie laitière; mécanique agricole; mutualité agricole; arboriculture et horticulture.
3.	Notions générales d'économie rurale: moyens de production; spéculations végétale et animale; rentabilité, prix et prix de revient; amortissement; taxations et statistiques agricoles; comptabilité; coopération en agriculture; structure agraire; rôle de l'agriculture dans l'économie nationale.
4.	Administration et législation: l'organisation et les attributions des Services agricoles; les services publics et autres institutions intéressant l'agriculture; la législation et la réglementation sur les matières concernant le domaine des services respectifs de la section agronomique.

Art. 3.

Les examens prévus à l'article 2 auront lieu par écrit devant des jurys comprenant chacun 3 membres, nommés par Notre Ministre de l'Agriculture, conformément aux dispositions de l'article 1^er, al. 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, portant réglementation des condition de recrutement et d'avancement des agents de l'Administration des Services agricoles.

Les jurys fixeront le nombre des points à attribuer à chaque matière et observeront, en ce qui concerne la procédure de l'examen, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 précité.

Art. 4.

Pour l'avancement en grade, il est tenu compte, en dehors de l'ancienneté du classement, à l'examen, des qualités et aptitudes professionnelles, ainsi que de la conduite des candidats.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.

Palais de Luxembourg, le 11 février 1956.

Charlotte.