Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comitésdirecteurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu les articles 50 à 56 et 309 du Code des assurances sociales, ainsi que l'article XII de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre 1er du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans;
Vu Notre arrêté du 25 mai 1955 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales s'appliquera aux caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, avec cette modalité que les dispositions visant plus particulièrement les caisses régionales de maladie seront applicables aux caisses prévues aux numéros 1, 2 et 4 de l'article 13 de la loi du 29 août 1951 précitée, alors que les dispositions visant les caisses d'entreprise s'appliqueront à la caisse des chemins de fer et aux caisses autorisées en vertu de l'article 14 de la susdite loi du 29 août 1951.
Art. 2.
En dehors des assurés visés aux deux derniers alinéas de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 susdit sont électeurs et éligibles les assurés visés par l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés et leurs employeurs s'ils remplissent toutes autres conditions prévues par l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 précité.
Art. 3.
Les membres patronaux des organes de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics seront désignés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale après délibération du Gouvernement en Conseil.
Art. 4.
L'arrêté grand-ducal du 26 novembre 1951 ayant pour objet l'élection des délégations et comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés est abrogé.
Art. 5.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. |
Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1956. Charlotte. |