Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un industriel, un artisan, un commerçant ou toute autre personne ou entreprise reconnue comme qualifiée à cet effet par une chambre professionnelle patronale s'oblige à enseigner ou à faire enseigner la pratique d'une profession à une autre personne. Lorsque l'enseignement se fait par le père de l'apprenti, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration d'apprentissage.

L'apprentissage comprend:

La chambre professionnelle patronale établira d'accord avec la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti et avec l'Office d'orientation professionnelle les professions sujettes à l'apprentissage ainsi que la durée obligatoire de l'apprentissage dans les différentes professions.

Sur avis de la chambre professionnelle compétente pour les apprentis intéressés, chaque chambre patronale compétente fixera pour les diverses branches commerciales, industrielles ou artisanales le nombre maximum d'apprentis que les entreprises ont droit de former par rapport au nombre de compagnons ou de travailleurs qualifiés.

La chambre patronale compétente peut de sa propre initiative ou sur proposition de la chambre compétente pour l'apprenti, refuser le droit de recevoir ou de former un apprenti lorsque la tenue générale de l'entreprise paraît de nature à compromettre l'éducation ou la formation professionnelle de l'apprenti ou si l'importance de l'entreprise est manifestement insuffisante pour garantir l'éducation ou la formation professionnelle.

En outre elle peut retirer le droit de former un apprenti soit temporairement, soit définitivement à celui qui, après la signature de contrat d'apprentissage, se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 5, ou à celui qui, par suite d'une maladie physique ou mentale ou d'une grave défection morale, ne peut offrir les garanties nécessaires pour l'exécution des obligations du contrat d'apprentissage.

Nul ne peut recevoir ou former un apprenti s'il n'est âgé de 24 ans au moins. Lorsqu'en cas de décès du patron la veuve ou les ayants-droits continuent l'exploitation sous la direction d'une personne capable de satisfaire aux obligations résultant du contrat d'apprentissage, il suffit que cette personne, reconnue capable par la chambre professionnelle patronale, soit âgée de 24 ans au moins.

Sont incapables de recevoir ou de former un apprenti:

L'incapacité résultant du présent article pourra être levée par Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sur l'avis de la chambre professionnelle patronale.

Toute personne qui désire apprendre une profession doit au préalable se présenter à l'Office d'orientation professionnelle près de l'Office National du Travail, qui la conseillera sur la profession à choisir.

Toute personne ou entreprise qui désire enseigner ou faire enseigner la pratique d'une profession à une autre personne doit s'adresser à l'Office d'orientation professionnelle qui soumettra à son choix les candidats préalablement examinés au point de vue de leurs aptitudes.

Le patron pourra cependant conclure un contrat avec un apprenti ne figurant pas sur la liste lui soumise par l'Office d'orientation professionnelle, à condition d'en informer cet Office quinze jours avant la conclusion du contrat, afin de permettre à l'Office de faire connaître au patron les raisons qui ont fait exclure l'apprenti de la liste lui soumise.

Le contrat d'apprentissage respectivement la déclaration d'apprentissage sont obligatoires et doivent, sous peine de nullité, être dressés sous seing privé et en quadruple exemplaire d'après une formule à établir par la chambre professionnelle patronale, d'accord avec la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti et avec l'Office d'orientation professionnelle. Le contrat et la déclaration sont enregistrés auprès de la chambre professionnelle patronale, un exemplaire en reste déposé auprès de celle-ci, un autre auprès de la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti.

Toutes les dispositions du présent arrêté relatives au contrat d'apprentissage sont applicables à la déclaration d'apprentissage.

Les contrats d'apprentissage doivent être conclus pour le terme du 1^er octobre respectivement 1^er avril.

Le contrat d'apprentissage mentionne:

Toute clause du contrat qui limiterait la liberté de l'apprenti dans l'exercice de la profession à la fin de l'apprentissage est nulle.

Le contrat est signé par le patron et par l'apprenti, ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

Pendant la durée de l'apprentissage le patron servira à l'apprenti des indemnités d'apprentissage, dont le montant variera suivant les professions, les années d'apprentissage et l'âge de l'apprenti et qui sera fixé par arrêté ministériel, sur avis des chambres professionnelles intéressées.

Le patron assurera l'éducation et la formation professionnelles de l'apprenti dans le cadre d'un programme-type d'apprentissage approuvé par le Gouvernement et établi pour chaque profession ou branche de profeesion par la chambre patronale, d'accord avec la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti.

Le patron ne peut employer l'apprenti à des travaux ou services étrangers à la profession faisant l'objet du contrat, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques.

Il se conduira envers l'apprenti en bon père de famille, surveillera sa conduite et ses moeurs, soit dans la maison, soit au dehors et avertira les parents ou le représentant légal des fautes graves que l'apprenti pourrait soumettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.

Il les préviendra, sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de fait de nature à motiver leur intervention.

En dehors de la journée légale de travail à l'entreprise il lui est interdit de donner à l'apprenti du travail productif à domicile.

La chambre professionnelle patronale fera inscrire l'apprenti aux cours d'une école professionnelle ou post-scolaire. Le patron veillera à ce que ces cours soient fréquentés régulièrement par l'apprenti, il doit lui accorder le temps nécessaire pour les suivre, sans préjudice, des conditions du contrat d'apprentissage prévues sub 7 de l'article 9.

Des dispenses pour raison d'impossibilité matérielle peuvent être données par Notre Ministre de l'Enseignement professionnel.

L'apprenti doit justifier au patron de son inscription à ces cours et de leur fréquentation régulière.

La législation sur la police du travail et notamment les dispositions réglementant le travail des enfants, des jeunes ouvriers et des femmes sont applicables aux apprentis qui se trouvent dans les conditions prévues par cette législation.

L'apprenti doit à son patron ou à son représentant fidélité, obéissance et respect, il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et capacités physiques et observer la plus grande discrétion sur les affaires de l'entreprise.

L'apprentissage comprend une période d'essai de trois mois, pendant laquelle le contrat peut être résilié sans préavis par chacune des parties.

Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations le contrat d'apprentissage prend fin:

Le contrat d'apprentissage peut être dénoncé:

Le délai de la dénonciation est de quinze jours, dans les cas sub A) a et b, C) a, c, et D) a et c le contrat peut être dénoncé sans préavis. Toute dénonciation du contrat d'apprentissage en vertu des alinéas B, C et D du présent article doit, au préalable, être soumise a l'approbation des chambres professionnelles intéressées.

Si par suite de cause indépendantes de la volonté des parties, l'apprentissage a dû être interrompu de façon à porter préjudice au but de l'apprentissage, la prorogation adéquate de la durée du contrat peut être décidée sur proposition du patron faite à la chambre professionnelle patronale compétente au cours de l'année d'apprentissage pendant laquelle l'interruption a eu lieu. La chambre patronale statuera.

Dans les cas où, pour des raisons préalablement reconnues par la chambre professionnelle patronale, l'apprenti doit changer de patron, tout en restant dans la même profession ou branche de profession, la continuation du contrat d'apprentissage doit, d'accord avec la chambre professionnelle patronale, être convenue entre le nouveau patron et l'apprenti dans les formes et conditions prévues sub 2 de l'article 15.

Dans le cas où, pour des raisons préalablement reconnues par la chambre professionnelle patronale l'apprenti doit changer de profession ou de branche de profession, la chambre professionnelle patronale peut décider si une partie de l'apprentissage déjà accompli peut être portée au compte de la durée normale de l'apprentissage faisant l'objet du nouveau contrat. Si le changement a lieu dans l'entreprise du même patron, une ajoute au contrat primitif suffit, dans ce cas également l'accord de la chambre professionnelle patronale est requis.

Toute rupture arbitraire du contrat d'apprentissage donne droit à des dommagesintérêts à fixer par les juridictions visées à l'article 20 du présent arrêté.

Le patron qui prend comme apprenti ou qui engage à son service une personne qu'il sait avoir été en apprentissage et dont le contrat n'est pas régulièrement résilié est passible de dommages-intérêts envers l'ancien patron. Il en est de même, si malgré une information lui parvenue à ce sujet et émanant de la chambre professionnelle patronale il garde comme apprenti ou maintient à son service une personne dont le contrat d'apprentissage n'est pas régulièrement résilié.

Par dérogation aux articles 1^er et 5 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes, les contestations entre patrons et apprenti en vertu du présent arrêté sont vidées par une commission paritaire comprenant l'Ingénieur-Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines comme président, deux représentants de la chambre professionnelle patronale et deux représentants de la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti, ainsi que de membres suppléants en nombre égal à nommer par Notre Ministre du Travail.

Un recours contre les décisions de cette commission est ouvert dans les dix jours de la notification de la décision auprès de l'Office National de Conciliation qui statue en dernier ressort.

La surveillance et le contrôle de l'apprentissage sont confiés aux chambres professionnelles intéressées; celles-ci désigneront au commencement de chaque année les délégués qui les représenteront pour chaque profession dans la surveillance et le contrôle, cela sans préjudice des attributions de l'Inspection du Travail et des Mines. Les délégués forment des commissions paritaires dont le secrétariat est assuré par la chambre professionnelle patronale. En principe, ils sont à choisir parmi les membres des commissions d'examen.

En outre Notre Ministre de l'Enseignement professionel délègue un éducateur qui représente l'Enseignement professionel et qui est attaché à l'ensemble des commissions paritaires avec voix consultative.

Les attributions de surveillance et de contrôle conférées aux chambres professionnelles intéressées comprennent également le droit de donner aux parties engagées au contrat d'apprentissage des directives et conseils et, d'une façon générale, de prendre toutes mesures qui sont de nature à servir les buts de l'apprentissage. Des épreuves de contrôle peuvent être organisées périodiquement et doivent l'être à la fin de la deuxième année d'apprentissage par les soins des chambres professionnelles intéressées, dans le cadre de leurs attributions de surveillance et de contrôle.

Les personnes chargées par les chambres professionnelles intéressées de la surveillance et du contrôle ont le droit de visiter les entreprises.

En cas de manquement aux dispositions du contrat d'apprentissage ou du présent arrêté la chambre professionnelle patronale, après s'être mise d'accord avec la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti, pourra prononcer:

Cette décision devra être prise par Notre Ministre du Travail, Notre Ministre des Affaires Economiques entendu en son avis.

En cas de récidive dans les douze mois la réprimande et l'amende ou l'amende et l'interdiction pourrant être cumulées.

En cas de défaut des chambres professionnelles intéressées par rapport aux articles 21, 22 et 23, les mesures nécessaires pourront être prises par Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Affaires Economiques entendu en son avis et les chambres professionnelles entendues en leurs explications.

Un recours est ouvert auprès de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale contre les mesures prévues à l'art. 22 et 23 c) et d). Les décisions de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale peuvent être déférées au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux. Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, dans les dix jours de la notification de la décision attaquée; il est dispensé de tous droits et du ministère d'avocat. Le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statue au nombre de trois membres et avec juridiction directe.

Il est institué un examen auquel l'apprenti, dont l'apprentissage est terminé, doit se soumettre. L'examen a lieu deux fois par année, en principe en mars-avril et en septembre-octobre.

L'examen se fait sur la base de règlements et programmes qui sont élaborés par les chambres professionnelles intéressées et approuvés par le Gouvernement.

Sont admis à l'examen de fin d'apprentissage les apprentis ayant terminé leur apprentissage et justifiant de la fréquentation régulière des cours professionnels ou postscolaires, sauf les dispenses prévues à l'article 11.

Peuvent être exceptionnellement admis à se présenter à cet examen les candidats luxembourgeois qui, dans un pays où le contrat d'apprentissage obligatoire n'existe pas, ont travaillé pendant au moins cinq ans dans la profession ou branche de profession pour laquelle ils désirent passer l'examen. Ils doivent au préalable justifier de connaissances théoriques suffisantes. L'admission est prononcée par le Commissaire du Gouvernement sur proposition d'une des chambres professionnelles intéressées après avoir pris l'avis de l'autre chambre professionnelle.

L'examen de fin d'apprentissage comprend une partie pratique et une partie théorique.

Un certificat d'aptitude professionnelle, contresigné par Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sur rapport du commissaire, est délivré sans frais par les chambres professionnelles intéressées à l'apprenti ayant passé avec succès l'examen de fin d'apprentissage.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, après avoir entendu en son avis la chambre professionnelle patronale, décidera éventuellement de l'équivalence ou du degré d'équivalence à établir entre le certificat d'aptitude professionnelle prévu par le présent arrêté et les diplômes d'études professionnelles des écoles professionnelles de l'Etat ou des Ecoles privées reconnues à cet effet de l'Etat.

D'une façon générale, les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les chambres professionnelles intéressées concernant une même profession sont à considérer comme équivalentes.

Les frais occasionnés par les examens de fin d'apprentissage ainsi que par l'exécution du présent arrêté sont à charge des chambres professionnelles intéressées à parts égales. Le contrat d'apprentissage, les certificats et attestations délivrés en application du présent arrêté sont exempts de tous droits fiscaux.

Un règlement d'administration publique prescrira toutes les autres mesures d'exécution du présent arrêté.

Un contrat d'initiation professionnelle peut être introduit, les modalités d'exécution en seront fixées par arrêté ministériel.

Toutes dispositions légales ou réglementaires contraires au présent arrêté sont abrogées.

Notre Ministre du Travail est autorisé pour une période qui ne peut dépasser six mois à déterminer par arrêté ministériel les conditions dans lesquelles seront réglés les contrats en cours, la validition des examens passés sous l'occupant et en général les situations créées par l'effet de l'occupation.

Pour ceux qui par suite des événements de guerre sont actuellement hors du pays, le délai de six mois ne prendra cours qu'au moment de leur rentrée dans le pays. Toutefois il faut que cette rentrée ait eue lieu au plus tard un an après la fin des hostilités.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.