Arrêté du 21 décembre 1938, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la demande présentée par la «Brasserie de Dudelange», société à responsabilité limitée, établie à Dudelange;
Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1937, pris en exécution dudit arrêté grand-ducal et autorisant différentes brasseries à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent:
Art. 1er.
La «Brasserie de Dudelange», société à responsabilité limitée, établie à Dudelange, est autorisée à se faire donner en gage par les cabaretiers, hôteliers et restaurateurs les fonds de commerce portant sur un cabaret, un hôtel ou un restaurant, et cela sous les conditions et restrictions établies à l'arrêté ministériel du 16 juin 1937 prémentionné.
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 21 décembre 1938. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. |
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Nic. Margue. |