Concept information
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TERME PRÉFÉRENTIEL
vote d'un projet de loi
DÉFINITION
- Vote d'un projet de loi et demande de dispense du 2nd vote
NOTE D'APPLICATION
- Vote d'un projet de loi et demande de dispense du 2nd vote
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/VOTE
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