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TERME PRÉFÉRENTIEL
vote d'un projet de loi
DÉFINITION
  • Vote d'un projet de loi et demande de dispense du 2nd vote

NOTE D'APPLICATION
  • Vote et demande dispense du 2nd vote

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/VOTE
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 08/11/2017
CONCEPTS ASSOCIÉS DANS D'AUTRES VOCABULAIRES
Types de documents du processus législatif