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TERME PRÉFÉRENTIEL
question gouvernementale au Conseil d’État
DÉFINITION
  • question gouvernementale au Conseil d’État

NOTE D'APPLICATION
  • Question adressée par le Gouvernement au Conseil d’État

NOTE ÉDITORIALE
  • 06/12/2018: collection changée; avant types-evenements, maintenant type-projets

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/QGCE
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 12/11/2018
CONCEPTS ASSOCIÉS DANS D'AUTRES VOCABULAIRES
Types de documents du processus législatif