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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

question gouvernementale au Conseil d’État  

DÉFINITION

  • Question gouvernementale au Conseil d’État

NOTE D'APPLICATION

  • Question adressée par le Gouvernement au Conseil d’État

APPARTIENT AU GROUPE

STATUT

NOTE ÉDITORIALE

  • 06/12/2018: collection changée; avant types-evenements, maintenant type-projets

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/QGCE

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 12/11/2018, dernière modification le 20/03/2024