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TERME PRÉFÉRENTIEL
projet de règlement grand-ducal
DÉFINITION
  • Projet de règlement grand-ducal

NOTE D'APPLICATION
  • ce type est en principe réservé à la phase "projet". A cependant été utilisé 4x en 2014 où des projets de règlement grand-ducal ont été publiés au Mémorial A on va les convertir en Publication administrative sera fait bientôt

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PR
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016
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