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TERME PRÉFÉRENTIEL
proposition de loi
DÉFINITION
  • Proposition de loi

NOTE D'APPLICATION
  • Projet d'initiative parlementaire (type d'acte réservé à la phase projet)

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PPL
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016
CONCEPTS ASSOCIÉS DANS D'AUTRES VOCABULAIRES
Types de documents du processus législatif