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TERME PRÉFÉRENTIEL

transmission d'une prise de position du Gouvernement au Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Transmission d'une prise de position du Gouvernement au Conseil d'État

NOTE D'APPLICATION

  • Prise de position du Gouvernement

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PPCG

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 08/11/2017, dernière modification le 20/03/2024