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TERME PRÉFÉRENTIEL
projet de loi
DÉFINITION
  • Projet de loi

NOTE D'APPLICATION
  • ce type est en principe réservé à la phase "projet". A cependant été utilisé 4x en 1848 où des projets de loi ont été publiés au journal officiel on va les convertir en Publication administrative a été fait le 8.2.2017 par Marc

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PL
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016
CONCEPTS ASSOCIÉS DANS D'AUTRES VOCABULAIRES
Types de documents du processus législatif