Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
projet de loi
DÉFINITION
- Projet de loi
NOTE D'APPLICATION
- ce type est en principe réservé à la phase "projet". A cependant été utilisé 4x en 1848 où des projets de loi ont été publiés au journal officiel on va les convertir en Publication administrative a été fait le 8.2.2017 par Marc
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PL
{{toUpperCase label}}
{{#each values }} {{! loop through ConceptPropertyValue objects }}
{{#if prefLabel }}
{{/if}}
{{/each}}
{{#if notation }}{{ notation }} {{/if}}{{ prefLabel }}
{{#ifDifferentLabelLang lang }} ({{ lang }}){{/ifDifferentLabelLang}}
{{#if vocabName }}
{{ vocabName }}
{{/if}}