skip to main content

TERME PRÉFÉRENTIEL
projet de révision constitutionnelle
DÉFINITION
  • Projet de révision constitutionnelle

NOTE D'APPLICATION
  • Projet de révision constitutionnelle

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PC
Télécharger ce concept :
RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016
CONCEPTS ASSOCIÉS DANS D'AUTRES VOCABULAIRES
Types de documents du processus législatif