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TERME PRÉFÉRENTIEL
projet d'arrêté grand-ducale (sic)
DÉFINITION
  • Projet d'arrêté grand-ducale (sic)

NOTE ÉDITORIALE
  • type créé par le Conseil d'Etat pour 3 documents mettre en deprecated et à ne pas indexer

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PAG
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016