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TERME PRÉFÉRENTIEL
projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil
DÉFINITION
  • Projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PACG
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 28/08/2016
CONCEPTS ASSOCIÉS DANS D'AUTRES VOCABULAIRES
Types de documents du processus législatif