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TERME PRÉFÉRENTIEL
dispense du 2nd vote constitutionnel
DÉFINITION
  • Dispense du 2nd vote constitutionnel

NOTE D'APPLICATION
  • Dispense 2nd vote

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/DISP
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 08/11/2017
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