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TERME PRÉFÉRENTIEL
dépôt du projet à la Chambre des Députés
DÉFINITION
  • Dépôt d'un projet à la Chambre des Députés

NOTE D'APPLICATION
  • Dépôt d'un projet à la Chambre des Députés

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/DEPT
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