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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

dépôt du projet à la Chambre des Députés  

DÉFINITION

  • Dépôt d'un projet à la Chambre des Députés

NOTE D'APPLICATION

  • Dépôt d'un projet à la Chambre des Députés

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/DEPT

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 20/03/2024