Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

avis du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Avis donné par le Conseil d'État sur un projet ou sur des amendements à un projet

NOTE D'APPLICATION

  • Avis donné par le Conseil d'État sur un projet ou sur des amendements à un projet

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/AVCE

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 20/03/2024