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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

amendement parlementaire  

DÉFINITION

  • Amendement parlementaire

NOTE D'APPLICATION

  • Amendement parlementaire

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/AMP

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016, dernière modification le 20/03/2024