Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

procédure d'urgence  

DÉFINITION

  • indique que l'acte a été adopté dans le cadre d'une procédure d'urgence

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-procedure/procedure-urgence

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016, dernière modification le 01/02/2017