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TERME PRÉFÉRENTIEL

en attente de l'exposé des motifs  

NOTE DE CHANGEMENT

  • 17/11/2017: prefLab modifié

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/treaty-status/9

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 06/07/2017, dernière modification le 30/06/2021