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TERME PRÉFÉRENTIEL

proposition de loi  

DÉFINITION

  • Proposition de loi

NOTE D'APPLICATION

  • projet d'initiative parlementaire (type d'acte réservé à la phase projet)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/PPL

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370