Concept information
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TERME PRÉFÉRENTIEL
projet de loi
DÉFINITION
- Projet de loi
NOTE D'APPLICATION
- ce type est en principe réservé à la phase "projet". A cependant été utilisé 4x en 1848 où des projets de loi ont été publiés au journal officiel on va les convertir en Publication administrative a été fait le 8.2.2017 par Mar
URI
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