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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

instruction ministérielle  

DÉFINITION

  • Instruction Instruction publique Instruction provisoire du Directeur général de la justice Instruction du Procureur-général d'Etat aux officiers du Ministère public Instruction du Directeur-général des finances Anweisung Instruction ministérielle belge Instructions spéciales Instruction générale Ministerial-Instruktion Instruction du Directeur général des Finances et du Directeur général de la Justice

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/IMIN

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370