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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

décret  

DÉFINITION

  • Décret de la Chambre des Députés Décision du Conseil des Communautés Européennes Décision du conseil d´administration du Bureau Benelux des Marques Décision du conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets Décret grand-ducal

NOTE D'APPLICATION

  • utilisation erronnée en 1991 (2x) pour des notifications de ratification qui ne sont pas saisies dans Meleg Décret grand-ducal encore utilisé de nos jours mais très rarement

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/DEC

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370