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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

déclaration de révision de la Constitution  

DÉFINITION

  • Déclaration de révision de la Constitution

NOTE ÉDITORIALE

  • utilisé 1x en 1889, 1x en 1994 et 1x en 1999

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/D

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370