Skip to main

  Accueil  > Types des actes

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

convention  

DÉFINITION

  • Vertrag

NOTE D'APPLICATION

  • est utilisé de nos jours pour les conventions conclues entre l'union des caisses de maladie et les associations de médecins etc

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/CONV

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370