Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

Ce concept a été déprécié. Ne l'utilisez pas dans une indexation !

TERME PRÉFÉRENTIEL

arrêté royal  

DÉFINITION

  • Arrêté royal belge Arrêté souverain

NOTE HISTORIQUE

  • utilisé jusqu'en 1922 PT: 39 actes

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/AR

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370