Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

arrêté ministériel  

DÉFINITION

  • Arrêté ministériel

VARIANTE

  • AMIN

NOTE D'APPLICATION

  • utilisé également pour les publications par extrait au Mémorial B basées sur un AMIN

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/AMIN

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370