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TERME PRÉFÉRENTIEL

amendement gouvernemental  

DÉFINITION

  • Amendement gouvernemental

NOTE D'APPLICATION

  • Amendement gouvernemental

NOTE ÉDITORIALE

  • aujourd'hui les valeurs sont "amendement gouvernemental" ou " amendements gouvernementaux"

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/AMG

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370