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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

acte grand-ducal rectificatif  

DÉFINITION

  • Acte grand-ducal rectificatif

NOTE D'APPLICATION

  • utilisé une seule fois (en 2003) encore utilisé de nos jours mais très très rarement

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/AGDR

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370