Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

arrêt de la Cour Constitutionnelle  

DÉFINITION

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/ACC

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4237042370