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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

délai de transposition directive dépassé  

DÉFINITION

  • priorité délai de transposition directive UE dépassé

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/priority-level-for-government/directive

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 28/08/2016, dernière modification le 10/07/2017