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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

entraide judiciaire en matière de droit de garde et droit de visite d'enfants  

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/2165

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 21/12/2016, dernière modification le 31/10/2023