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 Accueil > Acteurs intervenant dans le processus législatif

TERME PRÉFÉRENTIEL
Commission de Circulation de l’État
DATE DE DÉBUT

  • 30/08/2016

STATUT
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-institution/CCE
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016