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 Accueil > Acteurs intervenant dans le processus législatif

TERME PRÉFÉRENTIEL
Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale
DATE DE DÉBUT

  • 17/12/2018

STATUT
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-institution/CCCSS
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/12/2018