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 Accueil > Acteurs intervenant dans le processus législatif

TERME PRÉFÉRENTIEL
Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel
DATE DE DÉBUT

  • 05/09/2019

STATUT
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-institution/ACJPDCP
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 05/09/2019