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TERME PRÉFÉRENTIEL
amendement gouvernemental
DÉFINITION
  • Documents concernant les amendements gouvernementaux (texte des amendements, commentaire des articles et toute autre pièce afférente)

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/8
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/03/2018