skip to main content

TERME PRÉFÉRENTIEL
proposition de révision constitutionnelle
DÉFINITION
  • Documents concernant la proposition de révision constitutionnelle (texte de la proposition de révision constitutionnelle, exposé des motifs, commentaires des articles et toute autre pièce afférente)

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/6
Télécharger ce concept :
RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/03/2018