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TERME PRÉFÉRENTIEL
dispense du second vote par le Conseil d'État
DÉFINITION
  • Documents concernant la dispense du second vote constitutionnel (texte de la dispense du second vote donnée ou refusée par le Conseil d'État et toute autre pièce afférente)

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/19
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/03/2018